Initier une gouvernance compatible avec  la loi Sapin 2

À compter du 1^er janvier 2018, toutes entreprises, administrations et collectivités publiques de plus de 50 salariés / agents et communes de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place au sein de leur organisation un système de recueil et de traitement des alertes garantissant la confidentialité du lanceur d’alerte, des informations et la traçabilité de leur traitement.

Ne pas respecter les articles 6 à 17 de la loi n° 2016-1691 du 9/12/16 précisés par le décret n° 2017-564 du 19/4/2017 est un délit qui expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans de détention et 200 000 € d’amende (1.000.000 € pour les personnes morales).

La compliance, outil d’économies, d’anticipation et de croissance pour les entreprises

Pour votre mise en conformité, prévenir les risques de votre organisation et disposer d’un outil pertinent.

Signalement.net c’est :

• Une plateforme web française Saas sécurisée et accessible 24/7
• Permettre aux organisations de recueillir et traiter leurs alertes internes et externes
• Une page de signalement personnalisée accessible depuis votre site web/intranet
• Une gestion de l’anonymat des lanceurs d’alertes
• Un système de messagerie instantané, confidentiel et crypté, avec les auteurs de signalement
• L’intégration des 15 obligations réglementaires précisées par la Loi Sapin 2, CNIL, Décret 2017- 564, Devoir de vigilance, DGT 2008/22