À compter du 1er janvier 2018, toutes entreprises, administrations et collectivités publiques de plus de 50 salariés / agents et communes de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place au sein de leur organisation un système de recueil et de traitement des alertes garantissant la confidentialité du lanceur d’alerte, des informations et la traçabilité de leur traitement.
Ne pas respecter les articles 6 à 17 de la loi n° 2016-1691 du 9/12/16 précisés par le décret n° 2017-564 du 19/4/2017 est un délit qui expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans de détention et 200 000 € d’amende (1.000.000 € pour les personnes morales).